Conditions Générales de Vente et d'Utilisation – ElectriCAD

ElectriCAD est une solution logicielle en ligne destinée aux professionnels de l'électricité et du bâtiment permettant notamment la création, la gestion, la sauvegarde et l'exportation de plans et schémas électriques.

Toute création de compte, souscription d'abonnement ou utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Le compte est strictement personnel et ne peut être partagé ou revendu.

Les services ElectriCAD sont accessibles via des abonnements mensuels ou annuels.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement depuis l'espace client.

Toute période entamée est due intégralement.

L'utilisateur est seul responsable de la gestion et de la résiliation de son abonnement avant la date de renouvellement. Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d'oubli de résiliation.

Les paiements sont effectués via des prestataires de paiement sécurisés (tels que Stripe, Mollie, PayPal ou tout autre prestataire équivalent). La liste des prestataires actifs est disponible sur le site.

En cas d'échec de paiement, de refus bancaire, de paiement frauduleux ou de défaut de paiement, ElectriCAD se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au Service jusqu'à régularisation complète de la situation.

Toute tentative de fraude, contestation bancaire abusive (chargeback) ou utilisation irrégulière d'un moyen de paiement pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.

ElectriCAD se réserve également le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire applicable aux abonnements en cours sera communiquée à l'utilisateur dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

En souscrivant à un abonnement ElectriCAD et en demandant l'accès immédiat au Service, l'utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du service débute immédiatement et renonce à son droit légal de rétractation conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge applicable aux contenus numériques fournis immédiatement.

L'utilisateur reconnaît avoir été informé de cette renonciation avant la finalisation de sa souscription, et en avoir expressément accepté les termes en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement. Cette acceptation est horodatée et conservée par ElectriCAD à titre de preuve opposable. Elle constitue une preuve valable en cas de litige ou de contestation bancaire.

Sauf disposition légale impérative contraire, les abonnements souscrits ne sont pas remboursables, y compris en cas d'utilisation partielle du Service, d'oubli d'utilisation, de non-utilisation ou de résiliation en cours de période.

La résiliation met fin au renouvellement futur mais ne donne lieu à aucun remboursement de la période déjà payée.

L'utilisateur est seul responsable de la gestion et de la résiliation de son abonnement avant la date de renouvellement. Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d'oubli de résiliation.

Exception – Dysfonctionnement grave documenté : En cas de défaillance technique majeure, prolongée et documentée rendant le Service significativement inaccessible, et uniquement si ElectriCAD n'a pas été en mesure de remédier à la situation dans un délai raisonnable, ElectriCAD pourra exceptionnellement proposer un avoir ou une prolongation d'abonnement équivalente à la période d'indisponibilité avérée. Aucun remboursement en numéraire ne sera accordé dans ce cas.

La demande devra être formulée par écrit dans un délai de 30 jours suivant l'incident, avec justificatifs à l'appui.

Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à support@electricad.app en précisant les dates concernées, la nature du problème rencontré et les justificatifs associés. ElectriCAD s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai de 14 jours ouvrables. Toute demande non conforme aux présentes conditions pourra être rejetée.

ElectriCAD met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité du Service. Toutefois, ElectriCAD ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou raisons techniques sans ouvrir droit à indemnisation, sauf dans le cas visé à l'article 6 ci-dessus.

Des sauvegardes régulières sont effectuées. Toutefois, l'utilisateur reste responsable de la conservation de copies locales de ses documents importants.

ElectriCAD ne pourra être tenu responsable d'une perte de données résultant notamment d'un incident technique, d'un cas de force majeure ou d'une mauvaise utilisation du Service.

L'utilisateur conserve l'entière propriété des documents et données qu'il crée ou importe via le Service.

ElectriCAD est un outil d'assistance au dessin technique.

L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des plans, schémas, calculs, installations et de leur conformité aux normes et réglementations applicables.

ElectriCAD ne garantit pas la conformité automatique des plans, schémas ou documents générés aux exigences du RGIE ou à toute autre réglementation applicable. Une validation humaine par un professionnel qualifié reste obligatoire avant toute utilisation sur chantier ou transmission à un organisme de contrôle.

ElectriCAD ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation du Service, notamment pertes financières, pertes d'exploitation, erreurs de conception, refus administratifs ou dommages résultant d'une mauvaise interprétation des documents générés.

En toute hypothèse, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale d'ElectriCAD, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du litige.

ElectriCAD ne pourra être tenu responsable d'un manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté, notamment panne réseau, interruption des services d'hébergement, cyberattaque, défaillance d'un prestataire tiers, catastrophe naturelle, conflit social, guerre ou panne généralisée d'internet.

Il est strictement interdit :

• •de partager un compte ou une licence sans autorisation ;
• •de copier, reproduire ou revendre tout ou partie du logiciel ;
• •de tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ;
• •d'effectuer du reverse engineering ;
• •d'utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illégales.

ElectriCAD peut suspendre ou supprimer immédiatement un compte en cas de :

• •violation des présentes CGV ;
• •utilisation frauduleuse ;
• •partage non autorisé du compte ;
• •tentative de piratage ;
• •contestation bancaire abusive ou chargeback injustifié.

Toute suspension ou suppression ne donne droit à aucun remboursement.

En cas de contestation bancaire (chargeback) initiée sans recours préalable à la procédure de réclamation prévue à l'article 13 bis, celle-ci pourra être considérée comme abusive au regard des présentes CGV. ElectriCAD se réserve le droit de produire l'ensemble des preuves disponibles (logs de connexion, horodatage de l'acceptation des CGV, historique d'utilisation) auprès de l'établissement bancaire concerné, de suspendre immédiatement le compte sans remboursement, et d'engager toute procédure de recouvrement appropriée pour les sommes dues.

Le logiciel ElectriCAD, ses fonctionnalités, logos, marques, interfaces, codes, textes et éléments graphiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Aucune reproduction, extraction, diffusion ou exploitation non autorisée ne peut être effectuée sans accord écrit préalable.

Les données électroniques, historiques de connexion, journaux techniques, confirmations électroniques et logs conservés par ElectriCAD constituent des preuves valables entre les parties.

L'acceptation des présentes CGV est enregistrée au moment de la création du compte et/ou de la souscription à un abonnement, avec horodatage et adresse IP. Cet enregistrement constitue une preuve opposable de l'accord de l'utilisateur sur l'ensemble des conditions, incluant expressément la renonciation au droit de rétractation (article 5), la politique de non-remboursement (article 6), et l'obligation de recours préalable avant toute contestation bancaire (article 13 bis).

Avant d'initier toute procédure judiciaire ou contestation bancaire (chargeback), l'utilisateur s'engage formellement à contacter ElectriCAD par email à support@electricad.app en exposant clairement :

• •la nature de sa demande ;
• •les éléments justificatifs associés ;
• •les dates et circonstances du problème rencontré.

ElectriCAD s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai de 14 jours ouvrables.

Toute contestation bancaire initiée sans respect de cette procédure préalable pourra être considérée comme abusive au regard des présentes CGV.

ElectriCAD se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, fonctionnalités ou conditions d'utilisation.

Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles dans un délai raisonnable.

ElectriCAD est une solution en constante évolution. Certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, suspendues ou supprimées afin d'améliorer le Service, corriger des anomalies ou faire évoluer la plateforme.

Ces évolutions ne constituent pas un défaut du Service et ne donnent droit à aucun remboursement ou indemnisation.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet ElectriCAD.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de litige entre professionnels, les tribunaux de Liège seront seuls compétents.