Accord de traitement des données
Version du 2 octobre 2026
L'essentiel. Quand vous enregistrez dans ElectriCAD les données de vos clients (nom, adresse du chantier, téléphone…), vous en êtes responsable et nous les traitons pour vous, seulement pour faire tourner le Service. Cet accord, exigé par l'article 28 du RGPD, fait partie des conditions générales. Il s'applique automatiquement, sans rien signer.
1. Parties et objet
1.1. Vous (le client d'ElectriCAD) êtes responsable du traitement des données personnelles que vous enregistrez dans le Service au sujet de tiers. ElectriCAD, BE 0606.959.880, est votre sous-traitant pour ces données.
1.2. Cet accord fixe nos obligations quand nous traitons ces données pour vous. Il s'applique tant que nous les traitons.
2. Ce que nous traitons
| Élément | Description |
|---|---|
| Personnes concernées | Vos clients et leurs contacts ; vos collaborateurs et les personnes avec qui vous partagez des documents |
| Données | Nom, adresse du chantier, téléphone, email, informations sur l'installation, signatures et images que vous importez |
| Données sensibles | Aucune n'est attendue ; n'en enregistrez pas |
| Opérations | Hébergement, enregistrement, affichage, partage selon vos réglages, sauvegarde, export, suppression |
| Finalité | Fournir le Service décrit dans les conditions générales, et rien d'autre |
| Durée | Tant que les données sont dans vos documents, puis selon l'article 9 |
3. Nos engagements
Nous nous engageons à :
- ne traiter ces données que sur vos instructions, données par votre utilisation du Service et par cet accord, sauf obligation légale (nous vous en informons alors, si la loi le permet) ;
- vous prévenir si une instruction nous paraît contraire à la loi ;
- faire respecter la confidentialité par toute personne autorisée à y accéder ;
- appliquer les mesures de sécurité de l'article 5 ;
- vous aider, dans la mesure du raisonnable, à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter vos obligations de sécurité, d'analyse d'impact et de consultation de l'autorité ;
- ne jamais vendre ces données ni les utiliser pour nos propres besoins (publicité, prospection…).
4. Sous-traitants ultérieurs
4.1. Vous nous autorisez à faire appel aux prestataires suivants pour traiter ces données : Supabase (base de données et fichiers, Union européenne), Vercel (hébergement de l'application), Google (envoi des emails de partage et d'invitation), Geoapify et les registres d'adresses publics belges et français (suggestion et vérification des adresses que vous saisissez).
4.2. Nous leur imposons des obligations de protection équivalentes à celles de cet accord. Nous restons responsables envers vous de leur respect.
4.3. Nous vous informons de tout ajout ou remplacement par une mise à jour de cette page, au moins 30 jours à l'avance pour un nouveau prestataire. Vous pouvez vous y opposer pour un motif raisonnable lié à la protection des données ; si nous ne trouvons pas de solution, vous pouvez résilier l'abonnement et obtenir le remboursement de la partie non utilisée.
5. Sécurité
Nous appliquons notamment : le chiffrement des échanges (HTTPS) ; un contrôle d'accès par espace de travail et par rôle, appliqué jusque dans la base de données ; le stockage chiffré des mots de passe ; des sauvegardes régulières ; un accès interne limité au nécessaire ; la journalisation des opérations sensibles chez nos hébergeurs.
6. Violation de données
Si nous constatons une violation de données qui touche vos données, nous vous prévenons dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont nous disposons, pour vous permettre de remplir vos propres obligations.
7. Transferts hors de l'Union européenne
Ces données sont stockées dans l'Union européenne. Si un prestataire doit y accéder depuis un pays tiers, le transfert repose sur une décision d'adéquation (dont le Data Privacy Framework UE–États-Unis) ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
8. Contrôle
Sur demande écrite, nous vous transmettons les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord. Si ces informations ne suffisent pas, vous pouvez faire réaliser un audit, à vos frais, par un auditeur tenu au secret, avec un préavis de 30 jours, au plus une fois par an, sans perturber le Service ni accéder aux données d'autres clients.
9. Fin du traitement
Pendant toute la durée du contrat, vous pouvez exporter vos documents en PDF et supprimer vos données. À la fermeture de votre compte, nous supprimons ces données dans les 30 jours ; les sauvegardes sont effacées au fil de leur rotation, au plus tard 90 jours après. Nous ne gardons que ce que la loi nous oblige à conserver.
10. Responsabilité et ordre des documents
Les limites de responsabilité des conditions générales s'appliquent à cet accord, sauf lorsque la loi l'interdit. En cas de contradiction sur la protection des données, cet accord l'emporte sur les conditions générales.