Conditions générales

L'essentiel. ElectriCAD est un logiciel de dessin et de documentation d'installations électriques. Vous gardez la propriété de vos documents. Vous restez responsable de vos installations et de leur conformité : le logiciel propose, vous vérifiez. L'abonnement Pro se renouvelle tout seul et se résilie à tout moment, pour la fin de la période en cours. Ce résumé aide à lire les articles ci-dessous ; seuls les articles font foi.

1. Qui sommes-nous et à quoi servent ces conditions

1.1. ElectriCAD est édité par l'entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0606.959.880, Avenue d'Aix-la-Chapelle 33, 4020 Liège, Belgique (mentions légales). Dans ces conditions, « ElectriCAD », « nous » et « notre » la désignent.

1.2. Ces conditions générales s'appliquent à l'application ElectriCAD (my.electricad.app), au site www.electricad.app, au centre d'aide et à tous les abonnements (ensemble, le « Service »). « Vous » désigne la personne ou l'entreprise qui crée un compte ou souscrit un abonnement. Un « utilisateur » est toute personne qui utilise un compte.

1.3. En créant un compte, en souscrivant un abonnement ou en utilisant le Service, vous acceptez ces conditions. Si vous agissez pour une entreprise, vous confirmez avoir le pouvoir de l'engager.

1.4. Le Service est conçu pour les professionnels de l'électricité et du bâtiment. Un particulier peut l'utiliser ; il est alors un « consommateur » et garde toutes les protections que la loi lui accorde, en particulier celles de l'article 7.

1.5. Font partie du contrat : ces conditions, l'accord de traitement des données et les prix et limites affichés sur la page Tarifs au moment de votre souscription. La politique de confidentialité explique comment nous traitons vos données.

2. Le Service

2.1. ElectriCAD permet notamment de dessiner un plan de position, de construire un schéma unifilaire, de relier les composants du plan aux circuits du schéma, de produire un dossier PDF, de partager un document et de travailler à plusieurs.

2.2. Le Service s'utilise dans un navigateur, sur ordinateur ou sur tablette. Une connexion internet est nécessaire pour l'ouvrir et pour enregistrer en ligne. Les fonctions qui permettent de continuer sans réseau sont fournies au mieux, sans garantie.

2.3. Le Service évolue souvent : nous ajoutons, modifions ou retirons des fonctions. Si nous retirons une fonction essentielle d'une offre payante pendant une période que vous avez payée, nous vous prévenons et, si le Service s'en trouve nettement réduit pour vous, vous pouvez résilier et obtenir le remboursement de la partie non utilisée de la période.

2.4. Les fonctions signalées comme « bêta » ou « en test » sont fournies telles quelles et peuvent changer ou disparaître.

3. Votre compte

3.1. Vous donnez des informations exactes et les tenez à jour. Un compte correspond à une seule personne. Vous gardez vos identifiants pour vous et vous nous prévenez sans attendre si vous pensez qu'ils ont été utilisés par quelqu'un d'autre. Vous êtes responsable de ce qui est fait avec votre compte.

3.2. Le Service est réservé aux personnes de 18 ans ou plus.

3.3. Les documents sont créés dans un espace de travail. L'espace de travail appartient à la personne ou à l'entreprise qui l'a créé (le « propriétaire »). Les documents qui y sont créés lui appartiennent, même quand un membre quitte l'espace. Le propriétaire choisit qui y a accès et avec quel rôle, et il est responsable de ses membres.

4. Offres et licences

4.1. Offre gratuite. Elle permet de découvrir le Service dans les limites indiquées sur la page Tarifs (par exemple un nombre de documents, de pièces et de feuilles). Les dossiers exportés portent un filigrane d'usage non commercial. Pour remettre des documents à vos clients dans le cadre de votre activité, vous passez à l'offre Pro. Nous pouvons faire évoluer les limites de l'offre gratuite ; nous l'annonçons à l'avance.

4.2. Offre Pro. Elle lève les limites de l'offre gratuite et donne accès à toutes les fonctions décrites sur la page Tarifs. Elle se paie par licence.

4.3. Licences. Une licence correspond à une personne nommée qui peut modifier les documents (propriétaire, administrateur ou membre de l'espace). Une licence ne se partage pas entre plusieurs personnes. Les lecteurs, qui consultent sans modifier, n'utilisent pas de licence. Le propriétaire ajoute ou retire des licences depuis l'application ; le prix suit le nombre de licences.

4.4. Codes et offres promotionnelles. Un code ou une offre (par exemple les deux mois offerts à la fin des tutoriels) suit les conditions annoncées avec lui : personnel, à utiliser dans le délai indiqué, une fois, sans valeur en argent et non cumulable sauf mention contraire.

5. Prix et paiement

5.1. Les prix sont ceux de la page Tarifs au moment de la souscription. Ils sont en euros et hors TVA. La TVA est calculée sur la page de paiement selon votre situation ; un consommateur voit le prix total, TVA comprise, avant de payer.

5.2. Le paiement passe par notre prestataire Stripe, par carte, Bancontact ou domiciliation SEPA. Nous ne voyons pas et ne conservons pas vos données de carte.

5.3. L'abonnement se paie à l'avance, pour un mois ou pour un an. Vos factures sont disponibles dans l'espace de facturation de l'application.

5.4. Si un paiement échoue, nous vous prévenons. Sans régularisation dans les 14 jours, nous pouvons revenir à l'offre gratuite pour votre espace : vos documents sont conservés, les limites de l'offre gratuite s'appliquent.

5.5. Nous pouvons modifier nos prix. Pour un abonnement en cours, le nouveau prix s'applique à partir du renouvellement suivant, et nous vous prévenons au moins 30 jours avant. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier avant le renouvellement.

5.6. Un souci avec un paiement ? Écrivez d'abord à billing@electricad.app : nous répondons dans les 14 jours ouvrables. Une contestation bancaire ouverte sans nous avoir contactés peut entraîner la suspension de l'offre Pro le temps de la régler.

6. Durée, renouvellement et résiliation

6.1. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée (un mois ou un an), sauf résiliation avant la date de renouvellement.

6.2. Le propriétaire de l'espace résilie à tout moment depuis l'espace de facturation de l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'offre Pro reste active jusque-là. La période en cours n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus aux articles 2.3 et 7, ou si la loi l'impose.

6.3. Le passage d'une formule à une autre (par exemple du mensuel à l'annuel) se fait selon les options proposées dans l'application.

6.4. À la fin de l'offre Pro, vos documents ne sont pas supprimés. Les limites de l'offre gratuite s'appliquent de nouveau : vous ne pouvez plus, par exemple, créer de documents au-delà de la limite, et les dossiers exportés portent le filigrane.

6.5. Fermer votre compte. Écrivez à support@electricad.app depuis l'adresse de votre compte. Nous supprimons le compte et les documents de vos espaces dans les 30 jours, sauf ce que la loi nous oblige à garder (par exemple les factures). Pensez à exporter vos dossiers avant.

6.6. Comptes gratuits inactifs. Nous pouvons supprimer un compte gratuit sans connexion depuis plus de 24 mois, après vous avoir prévenu par email au moins 30 jours avant.

6.7. Suspension ou fin de notre part. En cas de manquement grave à ces conditions (par exemple une fraude, un partage de licence, une attaque contre le Service ou un contenu illégal), nous pouvons suspendre ou fermer le compte concerné. Sauf urgence ou risque pour la sécurité, nous vous prévenons d'abord et vous laissons un délai raisonnable pour y remédier. Une fermeture pour faute de votre part ne donne pas droit à remboursement.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

7.1. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter pendant 14 jours à compter de votre souscription, sans donner de raison. Il suffit de nous le dire clairement, par exemple par email à support@electricad.app :

« Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement ElectriCAD souscrit le [date], au nom de [nom], adresse email du compte [email]. Date : [date]. »

7.2. En souscrivant, vous demandez que le Service commence tout de suite. Si vous vous rétractez, nous vous remboursons le montant payé, moins la part qui correspond à la période déjà fournie, dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

7.3. Les professionnels n'ont pas de droit de rétractation.

8. Vos documents et vos données

8.1. Vos documents restent à vous. Plans, schémas, dossiers, images importées : vous en gardez tous les droits. Vous nous autorisez seulement à les héberger, les copier, les afficher et les traiter pour faire fonctionner le Service (y compris les sauvegardes), pendant le temps nécessaire.

8.2. Vous confirmez avoir le droit d'utiliser ce que vous importez (par exemple un plan d'architecte) et de traiter les données de vos clients que vous enregistrez. Pour ces données, nous agissons comme sous-traitant, selon l'accord de traitement des données.

8.3. Partage. Un lien de consultation permet à toute personne qui le possède de voir le plan concerné. Vous décidez à qui vous l'envoyez et vous pouvez le couper à tout moment. Vous êtes responsable des partages que vous faites.

8.4. Sauvegardes. Nous sauvegardons régulièrement les données. Gardez néanmoins vos propres copies des documents importants (par exemple vos dossiers PDF). Les modifications gardées sur votre appareil en attendant le réseau dépendent de votre navigateur : si vous effacez ses données, elles peuvent être perdues.

8.5. Nous pouvons utiliser des statistiques d'utilisation agrégées et anonymes pour améliorer le Service. Vos remarques et suggestions peuvent être utilisées librement pour faire évoluer le Service.

9. Ce que fait ElectriCAD, et ce qui reste votre responsabilité

9.1. ElectriCAD est un outil de dessin et de documentation. Il propose des valeurs par défaut (par exemple des calibres, des sections, des numéros de circuits, des noms), des mises en page et des alertes. Ce sont des propositions, à vérifier et à adapter.

9.2. ElectriCAD ne fait pas d'étude ni de calcul de dimensionnement. Il ne garantit pas qu'un plan, un schéma, un dossier ou une installation soit conforme au RGIE, à la NF C 15-100 ou à toute autre règle, ni qu'il sera accepté par un organisme agréé, un gestionnaire de réseau ou une autorité. Les symboles et conventions repris du RGIE servent à la lisibilité des documents ; ils ne valent pas attestation de conformité.

9.3. Vous restez seul responsable de la conception et de l'exécution de vos installations, de la vérification de vos documents, de leur correspondance avec l'installation réelle, de leur conformité, de leur signature et de leur transmission.

9.4. Le centre d'aide, les tutoriels, les vidéos et les réponses du support donnent des informations générales. Ils ne remplacent pas un avis professionnel.

10. Utilisation correcte du Service

Il est interdit :

• de partager une licence ou des identifiants entre plusieurs personnes ;
• de revendre, louer ou mettre le Service à disposition de tiers sans notre accord ;
• de copier, décompiler ou désassembler le logiciel, sauf dans les cas où la loi l'autorise ;
• d'extraire des données ou des contenus du Service par des moyens automatisés ;
• de contourner les limites, la sécurité ou les mesures techniques du Service, ou de le surcharger ;
• d'utiliser le Service pour un contenu illégal, trompeur ou qui porte atteinte aux droits d'autrui ;
• d'utiliser le Service pour concevoir un produit concurrent.

11. Disponibilité et assistance

11.1. Nous faisons de notre mieux pour que le Service soit disponible et fonctionne correctement, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption ou d'erreur. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité ou des raisons techniques ; nous les limitons autant que possible.

11.2. Le Service s'appuie sur des prestataires (hébergement, paiement, emails…). Leur indisponibilité peut affecter le Service.

11.3. L'assistance est fournie par chat et par email, au mieux, sans délai garanti.

12. Responsabilité

12.1. Nous nous engageons à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour fournir le Service (obligation de moyens).

12.2. Nous ne sommes pas responsables :

• des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, une interruption d'activité, une atteinte à la réputation, le refus d'un organisme de contrôle ou le coût d'un travail à refaire ;
• des conséquences des documents que vous produisez et des décisions que vous prenez sur leur base (article 9) ;
• de la perte de données que vous n'avez pas sauvegardées ou que votre appareil a effacées ;
• des services de tiers et des cas de force majeure (article 13) ;
• d'une utilisation du Service contraire à ces conditions.

12.3. Offre gratuite : elle est fournie telle quelle, sans aucune garantie. Dans toute la mesure permise par la loi, nous n'avons aucune responsabilité envers un utilisateur de l'offre gratuite et ne lui devons aucune indemnité.

12.4. Offre Pro : si vous êtes un professionnel, notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux montants que vous nous avez payés pendant les 12 mois qui précèdent le fait qui l'engage.

12.5. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle, de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit. Si vous êtes un consommateur, elles s'appliquent seulement dans la mesure permise par le Code de droit économique.

12.6. Si vous êtes un professionnel, vous nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers qui résulte de vos contenus ou d'une utilisation du Service contraire à ces conditions.

13. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'un manquement dû à un événement que nous ne pouvons raisonnablement pas maîtriser : panne générale d'internet ou d'un hébergeur, cyberattaque, catastrophe naturelle, conflit, décision d'une autorité, défaillance d'un prestataire essentiel.

14. Propriété intellectuelle

Le logiciel, son code, ses interfaces, sa documentation, ses symboles graphiques et la marque ElectriCAD nous appartiennent. Votre abonnement vous donne un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant sa durée. Aucun autre droit ne vous est cédé.

15. Services de tiers

Certaines fonctions passent par d'autres services (paiement Stripe, connexion Google ou Microsoft, chat d'assistance, vidéos). Leur utilisation suit aussi leurs propres conditions.

16. Données personnelles

Nous traitons vos données selon la politique de confidentialité. Pour les données de vos clients que vous enregistrez dans ElectriCAD, l'accord de traitement des données s'applique.

17. Modification des conditions

17.1. Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple quand le Service ou la loi évolue. La date de la version en vigueur figure en haut de cette page.

17.2. Si une modification importante touche un abonnement en cours, nous vous prévenons par email ou dans l'application au moins 30 jours avant. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur ; si vous avez payé à l'avance, nous remboursons la partie non utilisée. Sinon, la nouvelle version s'applique.

18. Communications et preuve

18.1. Nous vous écrivons à l'adresse email de votre compte ou dans l'application. Vous nous écrivez aux adresses des mentions légales.

18.2. Les enregistrements électroniques de nos systèmes (par exemple la date d'une souscription, d'un paiement ou d'une modification) font preuve entre nous, sauf preuve contraire.

19. Dispositions diverses

19.1. Si une clause est jugée non valable, les autres restent applicables, et la clause en cause est remplacée par celle qui s'en rapproche le plus.

19.2. Ne pas faire valoir un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à ce droit.

19.3. Nous pouvons transférer le contrat à une société qui reprend tout ou partie de l'activité d'ElectriCAD. Nous vous en informons ; vos droits restent les mêmes.

19.4. Ces conditions existent en français, en néerlandais et en anglais. En cas de différence, la version française fait foi.

20. Droit applicable et litiges

20.1. Ces conditions sont soumises au droit belge.

20.2. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à support@electricad.app : nous cherchons une solution avec vous.

20.3. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez aussi vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur.

20.4. Entre professionnels, les tribunaux de Liège sont seuls compétents. Un consommateur peut saisir les tribunaux que la loi lui désigne.